Missions :
Conformément à l’article 20 du Règlement Commun des Caisses Mutuelles Complémentaires et d’Action Sociale (C.M.C.A.S), une Commission de Contrôle Financier est obligatoirement instituée au sein de chaque CMCAS.
Elle a pour prérogative le contrôle de la gestion et de l’exécution du budget, elle vérifie la régularité des opérations comptables de la CMCAS.
Les résultats de ses travaux sont consignés dans un rapport présenté à l’Assemblée Générale de la CMCAS. Ce rapport est annexé au procès-verbal de la délibération de cette Assemblée.
Par contrôle et exécution du budget, on entend :
- Respect des équilibres budgétaires et financiers
- Respect de la séparation des pouvoirs financiers
- Respect des habilitations bancaires et financières
- Respect des formalismes (Banque, reconnaissance de dettes/PH, avances permanentes)
- Respect des règles d’engagement financières
- Respect des règles de recouvrement financières
- Validité des titres de dépenses (Examen des factures)
- Respect des attributions de la Commission Budget Patrimoine Achats
- Respect de la doctrine budgétaire nationale
- Respect des décisions de la Session
- Respect des règles budgétaires de la CMCAS (en termes d’affectation)
- Respect des décisions budgétaires du Conseil d’Administration de la CMCAS
Membres de la commission :
CGT : Jean-Michel ALLARD, Rémi DUMONT, Christopher HUDE, Romain CAZENEUVE, Didier DENIS-PETIT
CFE-CGC : Maurice PICHON
CFDT : A pourvoir
FO : René-Pierre VATTIER (à titre consultatif)
Mise à jour : Octobre 2022